Conditions générales de vente

K-Kay Design — Version 1.0, en vigueur au 7 septembre 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

K-Kay Design, entreprise individuelle
Siège social : 7 allée Ronsard, 94230 Cachan
SIRET : 977 694 280 00024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53977694280
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts
Adresse électronique : contact@kkaydesign.fr
Site : https://kkaydesign.fr

Ci-après « le Prestataire ».

Et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet, de maintenance et de services associés fournies par le Prestataire.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et déclare les accepter.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 3 — Prestations proposées

3.1 Offres de création

Le Prestataire propose trois formules de création de site internet :

Essentiel — 1 400 € net de taxe

• Site internet de 5 pages maximum
• Intégration d'un système de réservation en ligne
• Conception adaptée aux terminaux mobiles
• Optimisation de la fiche d'établissement Google
• Mise en ligne dans un délai de 7 jours

Signature — 2 200 € net de taxe

• L'ensemble de la formule Essentiel
• Site internet de 8 pages maximum
• Rédaction complète des contenus textuels
• Une page dédiée aux cures et forfaits
• Présentation de 3 adresses ou équipes maximum
• Formulaire de devis personnalisé
• Mise en ligne dans un délai de 10 jours

Fondatrice — 690 € net de taxe
Offre de lancement limitée à trois clients, correspondant au périmètre de la formule Essentiel. Elle est consentie en contrepartie de l'autorisation donnée au Prestataire d'utiliser la réalisation à titre de référence commerciale, dans les conditions de l'article 11.

3.2 Prestation de maintenance « La Présence »

49 € net de taxe par mois, comprenant :

• L'hébergement du site et le renouvellement du nom de domaine
• Une modification de contenu par mois, à la demande du Client (tarifs, horaires, photographies, ajout d'une prestation)
• Une publication mensuelle sur la fiche d'établissement Google du Client
• Les sauvegardes et les mises à jour techniques

La prestation « La Présence » est indissociable de la prestation de création et incluse dans toute commande. Elle ne constitue pas une option.

Les modifications non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportables.

3.3 Prestations hors périmètre

Toute demande excédant le périmètre défini au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, préalablement accepté par écrit. Sont notamment exclues, sauf mention expresse : la création de contenus photographiques, la rédaction de contenus dans la formule Essentiel, le développement de fonctionnalités sur mesure, la traduction, et les prestations de référencement payant.

Article 4 — Commande

4.1 Formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé mentionnant le périmètre, le prix et les délais. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté et signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

4.2 Durée de validité

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée et aucune n'est récupérable par le Client.

5.2 Modalités de règlement — création

• 50 % du montant à la signature du devis, à titre d'acompte
• 50 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

5.3 Modalités de règlement — maintenance

La prestation « La Présence » est facturée mensuellement, par prélèvement automatique ou virement, à compter de la date de mise en ligne du site.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site jusqu'à régularisation.

En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de « La Présence », le Prestataire pourra suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 6 — Délais et exécution

6.1 Point de départ des délais

Les délais de 7 ou 10 jours courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation (textes, photographies, informations, accès), et non de la signature du devis.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments demandés, sous les formats indiqués ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus transmis, notamment photographiques ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d'exécution, sans que sa responsabilité puisse être recherchée par le Prestataire.

6.3 Validation de la maquette, garantie et retouches

Le Prestataire soumet une maquette avant développement. Le Client dispose à ce stade d'une série de corrections. Si la maquette corrigée ne lui convient pas, le Client peut mettre fin au contrat par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception ; l'acompte lui est alors intégralement remboursé sous quatorze (14) jours et aucune des parties n'est tenue à autre chose.

Passé ce délai, ou dès l'accord du Client pour engager le développement, la garantie prend fin.

Le Client dispose alors de deux (2) séries de retouches incluses au prix convenu, à formuler de manière groupée et par écrit, sans possibilité de remboursement.

Toute série de retouches supplémentaire, ou toute demande remettant en cause une orientation préalablement validée, fait l'objet d'une facturation complémentaire au tarif de 60 € net de taxe par heure, sur devis préalable.

6.4 Réception

La mise en ligne du site vaut réception de la prestation. À défaut de réserve écrite formulée dans les sept (7) jours suivant la mise en ligne, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.3.

7.2 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@kkaydesign.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

7.3 Exécution anticipée et renonciation

Le délai de livraison contractuel étant inférieur au délai de rétractation, l'exécution ne peut commencer avant l'expiration de ce délai qu'à la demande expresse du Client.

En signant le devis, le Client qui souhaite bénéficier des délais annoncés demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'en cas de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Le Client reconnaît en outre que, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, l'exécution ayant commencé à sa demande expresse et avec son accord préalable.

Une mention distincte, datée et signée de la main du Client, figure à cet effet sur le devis.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite du montant dû au titre de l'article 7.3, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

Article 8 — Durée et résiliation de « La Présence »

8.1 Durée

La prestation « La Présence » est souscrite pour une durée indéterminée à compter de la mise en ligne du site. Elle est facturée mensuellement et ne comporte aucune durée minimale d'engagement.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par courrier électronique ou postal. La prestation prend fin à l'expiration de ce préavis ; seules les mensualités échues restent dues.

8.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier la prestation moyennant un préavis de soixante (60) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment de non-paiement persistant.

8.4 Conséquences de la résiliation — remise des fichiers

À l'issue de la prestation « La Présence », le Prestataire remet au Client l'intégralité des fichiers sources du site, dans un format standard exploitable, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin effective de la prestation et sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Le Client fait alors son affaire de l'hébergement et de la maintenance du site. Le nom de domaine, s'il a été réservé par le Prestataire, est transféré au Client à sa demande.

Le Prestataire ne conserve aucune obligation de maintenance, de sauvegarde ou de mise à jour au-delà de cette date.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits d'exploitation du site réalisé : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins de l'exploitation du site dans le cadre de l'activité du Client.

Avant paiement intégral, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits.

9.2 Éléments non cédés

Ne sont pas cédés et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs :

• les logiciels, bibliothèques, polices de caractères et composants tiers, régis par leurs propres licences ;
• les méthodes, savoir-faire et éléments génériques réutilisables du Prestataire ;
• les photographies sous licence acquises pour les besoins du projet, dont l'usage reste limité au site concerné.

9.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 10 — Hébergement et disponibilité

L'hébergement est assuré, dans le cadre de « La Présence », auprès d'un prestataire technique tiers. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur, au fournisseur d'accès du Client, aux opérations de maintenance planifiées, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter la réalisation à titre de référence sur ses supports de communication, notamment son site et ses réseaux sociaux.

Dans le cadre de l'offre Fondatrice, cette autorisation constitue la contrepartie du tarif consenti. Le Client s'engage en outre à remettre au Prestataire un avis écrit et sincère sur la prestation, dont il conserve la libre rédaction. Le Prestataire s'interdit toute modification de cet avis.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image ;
• les conséquences d'informations ou de contenus erronés fournis par le Client ;
• les positions obtenues dans les résultats des moteurs de recherche, qui relèvent d'algorithmes tiers et ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie ;
• les modifications apportées au site par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation et de suivi commercial.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@kkaydesign.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La politique de confidentialité accessible sur le site complète le présent article.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Article 15 — Règlement des litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

15.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de volonté de rétractation.)

À l'attention de K-Kay Design — 7 allée Ronsard, 94230 Cachan — contact@kkaydesign.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée : ……………………………
• Date de commande : ……………………………
• Nom du Client : ……………………………
• Adresse du Client : ……………………………
• Signature (en cas de notification par courrier papier) : ……………………………
• Date : ……………………………

Version 1.0. Les passages encadrés sont à compléter avant la mise en ligne.